Statuts

FEDERATION desCHEVAUX de TERRITOIRE

TITRE I - BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 1er - Dénomination

Il est formé entre les personnes morales citées à l'Article 5adhérentes aux présents statuts, conformément aux dispositions de la loi du 1erjuillet 1901, une Association dénommée «FEDERATION des CHEVAUX de TERRITOIRE »

ARTICLE 2 – Buts de la FEDERATION des CHEVAUX de TERRITOIRE 

L’association a pour but :

•de regrouper en France les Associations Nationales de poneys et chevaux FRANÇAIS attachées à un TERRITOIRE 

•d’intervenir dans la sélection, l’utilisation et le bien-être animal ;

•de représenter et de défendre les intérêts de ses membres en apportant une aide à la promotion, la mise en marché et au développement des races représentées ; 

•de constituer un interlocuteur qualifié auprès des Institutions et Collectivités locales, nationales, européennes, et de tout organisme national et international en relation avec les domaines de compétence de la FEDERATION des CHEVAUX de TERRITOIRE

ARTICLE 3 - Durée 

La durée de cette association est illimitée, sauf cas de dissolution tel qu’il est prévu à l’article 22.

ARTICLE 4 - Siège social

Le siège social est fixé au Haras National d'Uzès

Il pourra être transféré en tout autre endroit par simple décision du Conseil d’Administration.

ARTICLE 5 - Composition 

 Les membres de l’association sont des personnes morales ayant capacité juridique à adhérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901.

Sont membres de la FEDERATION des CHEVAUX DE TERRITOIREles associations ou fédérations nationales représentant les races de chevaux reconnues par le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. A ce jour, les associations dont la dénomination suit sont membres de le FEDERATION des CHEVAUX de TERRITOIRE

-Association de ; CAM 

-Association de CAST 

-Association de; COR

-Association de HEN

-Association de; LAN

-Association de; POTT

-Association de MER

-Association de. 

ARTICLE 6 - Admissions

Toute demande d’adhésion fait l’objet d’une demande formelle auprès du Conseil d’Administration ou de l’un de ses membres. La qualité de membre est acquise après accord de l’Assemblée Générale.

La liste des membres est tenue régulièrement à jour par le Secrétaire Général.

ARTICLE 7 - Perte de la qualité d’un membre

 La qualité de membre se perd par démission ou par exclusion

a/ Démission : tout membre de l’association doit adresser au Président sa démission par lettre recommandée. Celle-ci deviendra effective sans délai. Tout membre n’ayant plus d’existence juridique est considéré comme automatiquement démissionnaire.

 b/ Exclusion : le Conseil d’Administration peut, par décision motivée, prononcer l’exclusion d’un membre de l’association aux motifs suivants :

•non-respect des clauses statuaires

•non-paiement des cotisations après une mise en demeure par lettre recommandée

•non-respect du règlement intérieur ou agissements de nature à nuire gravement à la poursuite de l’objet de  la FEDERATION des CHEVAUX de TERRITOIRE 

Dans tous les cas, les deux représentants de l'association concernée seront, avant que son exclusion ne soit prononcée, invités par lettre recommandée à se présenter devant le Conseil d’Administration pour être informés des manquements et fautes reprochés et fournir au Conseil d’Administration toutes les explications utiles.

Les membres démissionnaires ou exclus sont tenus au paiement de leurs cotisations arriérées et de leur cotisation de l’exercice en cours au moment de l’exclusion.

ARTICLE 8 - Ressources

 Les ressources de l’Association sont constituées par :

•les droits d’entrée versés par les nouveaux membres

•les cotisations des membres fixées annuellement par le Conseil d’Administration

•les subventions d’origine publique (Europe, Etat, Collectivités…) qui peuvent lui être accordées.

•les intérêts et revenus éventuels de ses biens

•toutes les autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires

•des dons et legs, mécénats et sponsorings.

TITRE II – ASSEMBLEE - CONSEIL D’ADMISTRATION

ARTICLE 9 - Assemblée Générale

a/ Composition

L'Assemblée Générale regroupe l’ensemble des structures, membres de la FEDERATION des CHEVAUX de TERRITOIRE à jour de leur cotisation pour l'année au titre de laquelle l'assemblée est convoquée et pour l’année en cours. 

Chaque association adhérente est représentée par deux électeurs nommés par son conseil d'administration et choisis parmi ses adhérents ou parmi des personnalités représentatives du monde des chevaux du territoire

Les associations adhérentes doivent confirmer auprès du Secrétaire Général de la FEDERATION des CHEVAUX de TERRITOIRE la liste des électeurs les représentant au minimum 15 jours avant la date de l'assemblée.

 Seuls les deux électeurs par structure adhérente prennent part aux votes.

En cas d'absence, un électeur ne peut donner procuration qu'à un autre électeur. Aucun électeur ne peut disposer de plus de trois procurations de vote.

 b/ Convocation

 L’Assemblée Générale se réunit en séance ordinaire une fois par an sur convocation du Président ou de la majorité du Conseil d’Administration.

L’Assemblée se réunit en séance extraordinaire chaque fois que l’Assemblée Générale ordinaire n’est pas compétente (voir art.15) ou quand le Conseil d’Administration le juge utile.

Le lieu et la date de l’Assemblée sont fixés par le Conseil d’Administration qui arrête également l’ordre du jour. Les convocations sont adressées par les moyens autorisés à chaque électeur, au moins un mois avant la tenue de l’Assemblée Générale. Les membres de la FEDERATION des CHEVAUX de TERRITOIRE doivent informer leurs adhérents de la tenue de l'assemblée. L'absence d'information ne remet pas en cause la validité de l'assemblée ni des décisions qui y seront prises.

ARTICLE 10 - Assemblée Générale Ordinaire

 a/ Déroulement de l’Assemblée Générale Ordinaire

 L’Assemblée est présidée par le Président ou en cas d’empêchement par un vice-président ou l’un des administrateurs désignés par le Président.

 Les fonctions de secrétaire sont remplies par le Secrétaire Général du Bureau ou à défaut par toute personne désignée par l’Assemblée.

 Une feuille de présence, signée par les électeurs en entrant en séance et mentionnant les éventuels pouvoirs de représentation, est certifiée par le Président et le Secrétaire général.

 L’Assemblée Générale ordinaire entend le rapport moral du Président. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet comptes et bilan à l’approbation de l’assemblée.

Celle-ci approuve ou redresse les comptes de l’exercice annuel clos, donne quitus au trésorier et aux administrateurs pour l’exercice écoulé dans un délai maximum de 6 mois après la fin de l’exercice.

Elle peut nommer tout commissaire vérificateur des comptes et le charger de faire un rapport sur la tenue de ceux-ci.

 Elle vote le budget prévisionnel de l’exercice à venir.

 Elle prend acte des adhésions ou radiations de membres décidées par le Conseil d’Administration.

 Elle approuve le règlement intérieur ou ses modifications.

 Elle ne délibère que sur les questions mises à l’ordre du jour.

 Les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité simple exprimée sans obligation de quorum.

b/ Déroulement de l’Assemblée Générale Ordinaire Élective

A l'issue de l’assemblée générale ordinaire, les électeurs choisissent parmi eux pour une période de trois ans un bureau composé de 4 à 5 membres comportant :

 1 Président

 1 ou 2 Vice-présidents

 1 Secrétaire Général

 1 Trésorier

En cas de vacance d'un membre du bureau, c'est le Conseil d'Administration qui assure son remplacement en élisant un membre en son sein. La prochaine assemblée générale doit ratifier cette élection ou dans le cas contraire en organiser une nouvelle.

ARTICLE 11 - Assemblée Générale extraordinaire

 L’Assemblée Générale est qualifiée d’extraordinaire chaque fois qu’elle doit connaître d’un problème échappant à la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire et notamment, les modifications de statuts, la dissolution de l’association, son adhésion à ou son union avec d’autres associations.

 Pour délibérer valablement, la moitié des électeurs au moins doit participer ou être représentée à l’Assemblée Générale Extraordinaire.

 Si cette condition n’est pas remplie, l’Assemblée Générale est convoquée à nouveau, dans les formes et délais prévus à l’article 13, et délibère valablement quel que soit le nombre de délégués, mais seulement sur les questions à l’ordre du jour de la première assemblée.

ARTICLE 12 - Conseil d’Administration - Composition

L’association est administrée par un Conseil d’Administration composé :

- des présidents des associations adhérentes ou de leurs mandataires.

- du bureau élu pour une période de trois ans par l'assemblée générale

Ces membres siègent tant qu’ils exercent le mandat au titre duquel ils sont membres du Conseil d'Administration et aussi longtemps qu'ils sont désignées par la structure adhérente pour la représenter. 

A l'exclusion du président de la FEDERATION des CHEVAUX de TERRITOIRE les membres du bureau peuvent être choisis au sein des mandataires d'une des structures adhérentes au sein du Conseil d'administration de la FEDERATION des CHEVAUX de TERRITOIRE. Dans ce cas, ils ne disposent que d'une seule voix au Conseil d'administration.

Le Président représente l’association, il dirige ses travaux, convoque et préside les Conseils d’Administration et les Assemblées Générales. En cas d’empêchement, il choisit pour le remplacer un vice-président ou un autre membre du conseil.

Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile ; il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

Les représentants de l’Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

ARTICLE 13 - Conseil d’Administration - Réunions

Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du Président ou à la demande de la moitié de ses membres.

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Association et faire autoriser tous actes et opérations permis à l'Association dans le cadre défini par l'Assemblée Générale.

Le Conseil d'Administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à l'un des administrateurs ou à un tiers de son choix.

En cas d'absence à une réunion, un administrateur ne peut être remplacé que par un autre administrateur à qui il aura donné un pouvoir écrit.

Les décisions du Conseil ne sont valides que si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Les décisions au sein du Conseil d'Administration sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Il est tenu un registre de présence et un procès-verbal des séances du Conseil d'Administration. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire général.

ARTICLE 14 - Gratuité des fonctions

Les membres représentant les adhérents auprès de la Fédération ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.

Les remboursements de frais sont seuls possibles, en fonction de la trésorerie, sur justification des dépenses engagées pour le compte de l'Association et selon un barème validé chaque année par le conseil d'administration.

ARTICLE 15 - Actions en justice

En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

ARTICLE 16 - Consultations de représentants d’organisations professionnelles du secteur des équidés

 Les Présidents, les directeurs ou leurs représentants des organisations professionnelles, ou toutes autres personnes intéressées par le secteur des équidés, autres que les membres de la FEDERATION des CHEVAUX de TERRITOIRE, peuvent être invités par le Président de la FEDERATION des CHEVAUX de TERRITOIRE à assister aux séances de l’Assemblée Générale ou du Conseil d’Administration.

ARTICLE 17 - Consultation des salariés de l’Association

 Les agents rétribués de l’Association peuvent être appelés par le président à assister aux séances de l’Assemblée Générale ou du Conseil d’Administration. Ils ne peuvent disposer que d'un avis consultatif.

TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 18 - Règlement Intérieur

Le Conseil d’Administration peut établir un règlement intérieur.

Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association.

Il est adopté en Assemblée Générale.

ARTICLE 19 - Dissolution

En cas de dissolution décidée par l’Assemblée Générale extraordinaire, à la majorité des trois quarts des voix (membres présents ou représentés), celle-ci nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.

Le produit net de la liquidation sera dévolu à une organisation agricole professionnelle ou interprofessionnelle ayant un caractère similaire à celui de la FEDERATION des CHEVAUX de TERRITOIRE et qui sera désignée par l’Assemblée Générale extraordinaire.

En aucun cas les membres de la FEDERATION des CHEVAUX de TERRITOIRE ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports mobiliers ou immobiliers, une part quelconque des biens de la FEDERATION des CHEVAUX de TERRITOIRE

ARTICLE 20 - Formalités

Pour accomplir les formalités de déclaration et de publication des présents statut de la FEDERATION des CHEVAUX de TERRITOIRE, tous pouvoirs sont donnés au porteur, habilité à effectuer les démarches nécessaires auprès du Bureau des Associations de la Préfecture du département du siège social.

 Fait à Paris, le 25 février 2012

Le Président Le Secrétaire Général Le Trésorier

Le vice-Président Le vice-Président


Vous aimez cette page ? Partagez-la !